Agir en amont pour prévenir les expulsions de logement
Postulat 2026-GC-63
Agir en amont pour prévenir les expulsions de logement
Monsieur le président
Monsieur le commissaire du gouvernement
Chères et Chers Collègues Députés
Je m'exprime au nom du Groupe Le Centre.
Nous partageons une préoccupation fondamentale exprimée par ce postulat : la politique du logement touche directement à la cohésion sociale et au pouvoir d'achat de notre population.
La difficulté à conserver son logement ne concerne plus uniquement les personnes en grande précarité. L'augmentation des loyers et des charges peut aussi fragiliser des familles et la classe moyenne
lorsqu'une perte d'emploi, une séparation ou une diminution temporaire du revenu bouleverse un équilibre déjà serré.
Nous devons donc soutenir les personnes réellement en difficulté et, surtout, intervenir suffisamment tôt pour éviter une rupture de logement lorsque cela est possible.
Sur l'objectif, nous rejoignons donc les postulantes. Sur les instruments proposés, en revanche, nous partageons les réserves du Conseil d'État.
Un registre systématique et nominatif des expulsions pose des questions de protection des données et nécessiterait de nouvelles bases légales.
Nous ne sommes pas non plus convaincus par une nouvelle aide financière spécifique. Le canton dispose déjà d'instruments d'aide sociale et une prestation supplémentaire pourrait entraîner une superposition des dispositifs et des problèmes d'égalité de traitement.
Mais c'est précisément ici que Le Centre souhaite aller plus loin.
Depuis le 1er janvier 2026, notre nouvelle Loi sur l'aide sociale place expressément la prévention parmi ses objectifs. Elle charge les communes de prévenir les causes de pauvreté et d'exclusion sociale et prévoit une aide personnelle permettant d'informer, conseiller, accompagner et orienter les personnes confrontées à des difficultés.
Nous avons donc déjà des instruments permettant d'agir en amont.
La question que nous adressons au Conseil d'État est dès lors simple:
Comment allons-nous utiliser concrètement ces instruments pour éviter qu'une difficulté financière passagère ne se transforme en perte de logement?
Car refuser ce postulat ne doit pas signifier refuser d'agir.
Le Groupe du Centre invite donc le Conseil d'État à renforcer l'intervention précoce et la coordination entre services sociaux, communes et acteurs du logement, mais également à encourager la collaboration et la responsabilisation des propriétaires et des régies.
Nous pouvons aussi mieux suivre l'évolution des expulsions au moyen de données anonymisées et observer les expériences d'autres cantons, sans créer nécessairement un nouveau registre nominatif.
Pour Le Centre, responsabilité individuelle, responsabilité des propriétaires et responsabilité de l'État ne doivent pas être opposées. Elles doivent se compléter.
Et il s'agit aussi de responsabilité financière : intervenir suffisamment tôt peut éviter ensuite des interventions sociales et des coûts beaucoup plus importants.
Prévenir une expulsion évitable peut être à la fois socialement plus juste et financièrement plus responsable que d'en gérer les conséquences.
C'est avec cette attente claire envers le Conseil d'État – utiliser pleinement les instruments existants et agir de manière proactive – que le Groupe du Centre suivra la proposition du Conseil d'État et refusera le postulat.
Je vous remercie de votre attention.
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