OUI à la LAFE
Madame la Syndique, Monsieur le Syndic,
Madame la Conseillère communale, Monsieur le Conseiller communal,
Le 25 mars dernier, vous avez sans aucun doute reçu un courrier des opposants à la Loi sur l’assainissement des finances de l’État (LAFE), donnant l’impression que le canton chercherait à assainir ses finances sur le dos des communes. Cette lecture est partielle et, surtout, trompeuse.
D’abord, le bilan global a été fortement corrigé après consultation. L’impact net du Programme d’assainissement des finances de l’État (PAFE) pour l’ensemble des communes fribourgeoises est estimé à environ 10 millions de francs sur trois ans, soit moins de 0,2 % de leurs charges totales. Les mesures sur lesquelles nous voterons, soit celles intégrées dans la LAFE, représentent quant à elles 3 millions de francs sur trois ans. On est donc très loin du « transfert massif » dénoncé.
Ensuite, il faut être honnête : certaines mesures ont un effet négatif, d’autres ont un effet positif ou compensatoire pour les communes. C’est notamment le cas de mesures fiscales, ou encore de la non-compensation des effets de la progression à froid, qui évite une perte de recettes fiscales très importante pour les communes. En cas de refus de la LAFE, cette adaptation redeviendrait obligatoire selon le droit actuel, avec une baisse estimée à plus de 20 millions de francs par an pour les communes. Cet élément est soigneusement passé sous silence par les opposants.
Autre conséquence directe : sans la LAFE, les charges de personnel de l’État réparties avec les communes, notamment dans l’enseignement, continueraient d’augmenter davantage, faute de report de l’octroi des paliers. Là aussi, l’effet serait immédiat pour les budgets communaux.
Sur les transports, il s’agit d’un transfert de financement, pas d’une suppression de prestations. Sur les PC AVS/AI, il est trompeur d’isoler une seule mesure sans tenir compte de l’ensemble du programme et des contreparties. Sur les constructions scolaires, chacun sait qu’un canton qui laisse dériver ses finances aura encore plus de peine à soutenir les investissements futurs.
Enfin, sur les crèches, les faits sont limpides : le forfait global est maintenu et il n’y a aucun changement, ni pour les parents, ni pour les communes. Et après le retrait du budget, le statu quo a été garanti et les montants sont restés inchangés.
Refuser la LAFE ne protège pas les communes. Cela les expose à davantage d’incertitude et à moins de visibilité. Remettre en question aujourd’hui la nécessité d’assainir les finances de l’État revient à repousser le problème et, sans aucun doute, à l’aggraver.
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